CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Établissements LAVAL - S.A.S. au capital de 707 000 €
RCS Siret Tours B 572 206 977 / 00033
Zone artisanale F-37310 CHÉDIGNY - FRANCE

Téléphone : 00 33 (0)2 47 91 12 34 - Fax : 00 33 (0)2 47 92 59 50 - contact@laval-europe.com  - www.laval-europe.com

Ces conditions générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un acheteur professionnel.
Ces conditions générales sont réglementées à la fois par le Code civil (article 1119) et par le Code de commerce (article L.441-6 et suivants).

1. AVANT-PROPOS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits de la société Etablissements LAVAL. (ci-après LAVAL).
Préalablement à toute vente, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par LAVAL.

2. COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par le biais d’un commercial terrain, d’une conseillère de vente par téléphone, par email, par fax, par courrier ou par le site internet.
Les commandes seront adressées par le client à LAVAL au fur et à mesure des besoins du client.
L’acceptation de la commande par LAVAL résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture. À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Les présentes conditions générales de vente et les commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les conditions générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du client une obligation de commander des produits.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par LAVAL.

3. GARANTIE

Si un de nos produits présente un défaut de fabrication ou que le client n’en est pas totalement satisfait, il dispose d’un délai de 10 jours francs pour nous le retourner, accompagné du Bon de retour (à télécharger depuis notre site laval-europe.com ou à demander auprès de notre service commercial), de la facture d’achat et en état neuf dans son emballage d’origine, faute de quoi il sera refusé. Passé ce délai, les articles ne peuvent être ni repris, ni échangés.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix : Les produits sont fournis au prix en vigueur indiqué par LAVAL ou bien communiqués par proposition commerciale. Ils sont exprimés en Euros et Hors Taxe. Les prix sont exprimés hors frais de livraison. Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment en fonction du cours des métaux, des devises, des matières premières ou autres circonstances.
Les prix des articles en argent sont donnés à titre indicatif au cours du kilo d’argent de 700 € HT.
Tous les articles en Or sont facturés au cours du jour, à l’exception des comptes-poids. Les taxes sont facturées en sus au taux en vigueur.
Pour les clients en France (hors DOM-TOM) les paiements s’effectuent nets à 30 jours date de facture par LCR, chèque, virement bancaire ou postal, ou par prélèvement. Toutefois, la société LAVAL se réserve le droit d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiements récurrents.
Pour les pays suivants : Autriche, Allemagne, Belgique, Luxembourg et Pays- Bas, les paiements s’effectuent à 30 jours date de facture, par versement à notre banque dont l’adresse et le numéro de compte sont indiqués sur la facture ou par carte bancaire.
Autres pays et DOM TOM : Paiement d’avance par virement ou par carte bancaire. Nouveau client : paiement d’avance par virement ou par carte bancaire.

5. IMPAYÉS

Tout retard de paiement de la somme due entraînera de plein droit une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L 441-9, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnité complémentaire sur justification (article L 441-10 du Code de commerce). En aucun cas, les paiements qui sont dus à LAVAL ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de LAVAL.
À défaut de tout paiement du prix à son échéance d’une facture, LAVAL suspendra toute nouvelle commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et pourra résilier la vente de plein droit sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par LAVAL. Si, après la conclusion de la vente, il apparaît que le paiement que LAVAL est en droit d’attendre du client est menacé par un défaut de capacité, LAVAL est en droit d’exercer les recours suivants :
• LAVAL peut immédiatement faire valoir les effets de commerce constitués à titre de créances.
• LAVAL peut interdire au client la revente de la marchandise et – sous réserve des autres droits découlant de la réserve de propriété – récupérer la marchandise impayée aux frais du client ;
Seulement pour la France (hors DOM-TOM) : Tous les métaux précieux inscrits à un compte-poids du client servent à garantir toutes les créances que LAVAL détient à l’égard du client ; LAVAL est tenue de restituer les métaux précieux au client uniquement dans la mesure où leur valeur marchande dépasse le montant total de toutes les créances détenues par LAVAL;
• Si le client est en retard de paiement, LAVAL est en droit, par simple déclaration écrite adressée au client, de racheter les métaux précieux portés au crédit d’un compte-poids du client à hauteur de la somme de toutes les créances et ainsi compenser les créances détenues à l’égard du client par le produit de la vente imputé à ce dernier ; la valeur de référence pour la conversion en valeur monétaire est le cours en vigueur le jour de l’achat ;
• LAVAL peut compenser les engagements en métaux précieux du client en procédant à leur vente au cours du jour. La créance monétaire ainsi créée peut être imputée sur un éventuel avoir.

6. CONTREFAÇON

Toute reproduction même partielle de nos produits, modèles, emballages, boîtes, étiquettes, dessins et clichés, conditionnements, systèmes de couleurs indiquant les prix ou le métal utilisé, chartes graphiques, logos est illicite et sera sanctionnée en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. De même il est interdit de prélever des photos, images, logos sur notre site internet ou nos catalogues sous peine de poursuites.

7. LIVRAISON

LAVAL s’engage à ce que les produits livrés soient en tout point conformes à la commande et répond des éventuels défauts de conformité existants lors de la délivrance des produits.
LAVAL procèdera à la livraison des produits au client selon les modalités définies dans les commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites commandes.
Les risques du bien commandé sont supportés par le client à compter de ladite livraison.
Les délais de livraison peuvent varier selon la nature du produit, en principe entre 24 et 48 heures en France, et de 2 à 5 jours en Europe. Lors de chaque commande spéciale, les délais de livraison seront établis lors de chaque commande aussi exactement que possible.
Toutefois, le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de LAVAL et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de LAVAL.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

8. FRAIS D’ENVOI

Les produits peuvent, en fonction de leur nature, être expédiés avec l’ensemble d’une commande LAVAL ou séparément aux conditions d’envoi en vigueur au moment de la commande.
Toute expédition d’une commande donne lieu à la facturation de frais d’emballage et de transport ainsi que d’un forfait de colisage et d’assurance.
Cette participation est variable en fonction des pays, des poids, des volumes, des tarifs des transporteurs et de la législation en vigueur. Elle est modifiable à tout moment.

Les tarifs des frais d’envoi sont :

Pour la France :
Commande inférieure à 180 € HT : 12 € HT*
Commande à partir de 180 € HT et dans la limite de 20 kg : 8 € HT
Pour un poids supérieur à 20 kg et dans la limite de 30 kg : + 6 € HT (soit un total de 14 € HT)
A partir de 30 kg : 0,50 € HT par kg supplémentaire

Pour la Belgique et le Luxembourg :
Commande inférieure à 180 € HT : 16 € HT*
Commande à partir de 180 € HT et dans la limite de 20 kg : 12 € HT
Pour un poids supérieur à 20 kg : 1,50 € HT par kg supplémentaire

Pour le Royaume-Uni (frais d'envoi + taxe douanière) :
Commande inférieure à 180 € HT : 23 € HT*
Commande à partir de 180 € HT et dans la limite de 20 kg : 19 € HT
Pour un poids supérieur à 20 kg : 2 € HT par kg supplémentaire

Pour l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Espagne et l’Italie :
Commande inférieure à 180 € HT : 18 € HT*
Commande à partir de 180 € HT et dans la limite de 20 kg : 14 € HT
Pour un poids supérieur à 20 kg : 2 € HT par kg supplémentaire

*Si la commande est inférieure à 180 € HT mais totalise un poids supérieur à 20 kgs, les conditions de poids seront appliquées.

Pour les DOM-TOM : Frais d’envoi à votre charge

Autres pays du monde : Frais d’envoi variables en fonction du pays.

Service spécial envoi pour un bijou seul (Hors compte-poids) : exclusivement pour une bague ou une alliance ou une monture ou un bijou gravé ou une commande spéciale, les frais d'envoi sous enveloppe suivie sont limités à 5 € HT pour la France (hors DOM-TOM) et à 8 € HT pour le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et l'Espagne.

9. RÉCEPTION DES PRODUITS

Le client prendra réception des produits commandés à LAVAL dès livraison des produits.
Le client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulées à ce titre par le client dans un délai de QUARANTE HUIT HEURES (48h) à compter de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non- conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le client au jour de la réception, LAVAL s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou à leur remboursement. Les frais occasionnés par la reprise des produits sont à la charge exclusive du client. La livraison des nouveaux produits est à la charge exclusive de LAVAL.

10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Attention : Les marchandises restent la propriété de LAVAL jusqu’à complet paiement du prix. L’acquéreur sera néanmoins responsable des risques de perte et de destruction.
En cas de défaut de paiement à son échéance, LAVAL pourra réclamer les produits vendus et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Le client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par LAVAL, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ni à les mettre en gage.

11. RÉPARATION ET SERVICE APRES-VENTE

Dans l’hypothèse où les produits vendus par LAVAL ne seraient plus concernés par la période de garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident ou une intervention extérieure, pourront donner lieu à réparation après établissement d’une proposition de réparation et acceptation de celle-ci par le client.
Chaque produit envoyé par le client devra être identifié avec la copie de la facture et notre référence ; à défaut, des frais de traitement lui seront facturés à raison de DIX euros hors taxe (10 € HT) par produit non-identifié. Si aucune trace des produits n’est retrouvée, celui-ci sera retourné au client à ses frais.

12. RÉPARATION DES BIJOUX

Les bijoux d’une valeur inférieure à DIX euros hors taxe (10 € HT) ne peuvent bénéficier de notre service réparation.
Pour les bijoux d’une valeur de DIX euros hors taxe (10 € HT) et plus, la prise en charge forfaitaire de toute réparation est de 5 € HT pour la France (Hors DOM-TOM) et à 8 € HT pour le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et l'Espagne.
Seuls les bijoux des collections LAVAL, envoyés avec une copie de la facture d’achat et la référence du produit dans un délai d’un an date de facture peuvent bénéficier de notre service réparation.

13. GRAVURE

La société LAVAL réalise exclusivement des gravures pour les bijoux et les outils qu’elle a elle-même vendus à ses clients. Le client qui envoie à la société LAVAL un bijou ou un outil à graver doit lui fournir la copie de la facture d’achat avec la référence du produit. Les bijoux et les outils gravés ne sont ni repris ni échangés et doivent être payés d’avance à la commande.

14. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Suspension : LAVAL peut suspendre l’exécution de ses obligations de vendeur lorsqu’il est manifeste que le client n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévues dans la commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à LAVAL. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
Résiliation : Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par le client de l’une ou quelconque de ses obligations au titre des conditions générales ou des commandes, LAVAL pourra, 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des conditions générales et/ou des commandes.

15. CONTESTATIONS COMMERCIALES

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec LAVAL ne peut être prise en compte après l’expiration d’un délai de DOUZE (12) mois à compter de la clôture de l’exercice contesté.
Toute réclamation portant sur le versement de sommes qui seraient dues au titre de l’exercice N+1 sera prescrite et irrecevable.

16. COMPTE-POIDS

Seulement pour la France (hors DOM-TOM) : Pour l’ouverture et l’utilisation de compte-poids, il est expressément renvoyé au « Guide Pratique du Compte-Poids » mis à disposition par LAVAL.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

Les photos de nos publicités, mailings, catalogues ne sont pas contractuelles. Au cas où des produits présenteraient des différences de fabrication, la société LAVAL ne pourra en être tenue responsable. Aucun remplacement ne sera effectué.
Les matières sont indiquées sans engagement, elles sont celles que nous indiquent nos fabricants.
Le poids des produits est donné à titre indicatif.
Nous nous réservons le droit de supprimer certains articles à tout moment.
Au cas où il y aurait des différences de bains de tissus pour les bourses, des écarts dans les teintes et les aspects des écrins ou des différences de couleurs d’impression des sacs papiers, sachets berlingots et plus généralement toute différence de fabrication de nos produits, la société LAVAL ne pourra en être tenue responsable. Aucun remplacement ne sera effectué.
Le conditionnement indiqué par boîte, sachet ou paquet ne peut être détaillé. Les quantités par conditionnement sont données à titre indicatif sans engagement.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit constant d’accès et de rectification aux informations vous concernant.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. TOUT DIFFÉREND RELATIF À L’INTERPRÉTATION ET À L’EXÉCUTION DE VENTES DE PRODUITS SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS.
LAVAL élit domicile à son siège social, Zone Artisanale, 37310 Chédigny.

Grossiste en ligne Laval Europe
LAVAL est le fournisseur partenaire des

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Pas de minimum d'achat
24/48h en France métropolitaine

Paiement en ligne sécurisé

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00800 5282 5000 Tél.GRATUIT
Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Vous pouvez demander le passage du commercial dédié à votre région

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