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Établissements LAVAL - S.A.S. au capital de 707 000 €
RCS Siret Tours B 572 206 977 / 00033
Zone artisanale F-37310 CHÉDIGNY - FRANCE
Téléphone : 00 33 (0)2 47 91 12 34 - Fax : 00 33 (0)2 47 92 59 50 - contact@laval-europe.com - www.laval-europe.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits de la société Etablissements LAVAL (ci-après LAVAL).
Préalablement à toute vente, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par LAVAL.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par le biais d’un commercial terrain, d’une conseillère de vente par téléphone, par email, par fax, par courrier ou par le site internet.
Les commandes seront adressées par le client à LAVAL au fur et à mesure des besoins du client.
L’acceptation de la commande par LAVAL résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture. À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de Vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du client une obligation de commander des produits.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par LAVAL.
Si un de nos produits présente un défaut de fabrication, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour nous le retourner accompagné de la « Demande de SAV » ci-dessous, de la facture d’achat et en état neuf dans son emballage d’origine, faute de quoi il sera refusé. Passé ce délai, les produits ne peuvent être ni repris, ni échangés.
Droit de rétractation : L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Cependant, en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant leur commande lorsque celle-ci répond aux trois conditions cumulatives suivantes : le contrat est conclu hors établissement (en présence physique et simultanée des parties dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle), il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel, le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’acheteur professionnel peut user du droit de rétractation par l’intermédiaire d’un formulaire
Télécharger le formulaire de rétractation entre professionnels art L221-3
Le retour des Produits doit s’effectuer aux frais de l’acheteur dans leur emballage d’origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat des produits retournés. Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité de l’Acheteur par LAVAL dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation. Tout Produit comportant des traces d’utilisation (montage, usure, choc) sera considéré comme impropre à la revente.
Prix : Les produits sont fournis au prix en vigueur indiqué par LAVAL ou bien communiqués par proposition commerciale. Ils sont exprimés en Euros et Hors Taxe. Les prix sont exprimés hors frais de livraison. Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment en fonction du cours des métaux, des devises, des matières premières ou autres circonstances. Les prix des articles en argent sont donnés à titre indicatif, au cours du kilo d’argent de 900 €HT et pourront varier selon le cours.
Les prix des articles en Or 750/1000 et en Or 375/1000 sont donnés à titre indicatif au cours du kilo d’or fin de 70 000 €HT et sont facturés au cours du jour, à l’exception des comptes-poids.
Sur notre site internet, les prix des produits en Or 750/1000 et or 375/1000 sont affichés et facturés au cours du jour. Les taxes sont facturées en sus au taux en vigueur.
Pour les clients en France (hors DROM-COM) ayant un compte bénéficiant d’un paiement à échéance, les paiements s’effectuent nets à 30 jours date de facture par LCR, chèque, virement bancaire ou postal ou par prélèvement.
Toutefois, la société LAVAL se réserve le droit d’exiger l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents. Pour les pays suivants : Autriche, Allemagne, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas, les paiements s’effectuent à 30 jours date de facture, par versement à notre banque dont l’adresse et le numéro de compte sont indiqués sur la facture ou par carte bancaire.
Autres pays et DROM-COM : Paiement d’avance par virement ou par carte bancaire.
Nouveau client : paiement d’avance par virement ou par carte bancaire.
Tout retard de paiement de la somme due entraînera de plein droit une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L 441-9, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnité complémentaire sur justification (article L 441-10 du Code de commerce). En aucun cas, les paiements qui sont dus à LAVAL ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de LAVAL.
À défaut de tout paiement du prix à son échéance d’une facture, LAVAL suspendra toute nouvelle commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et pourra résilier la vente de plein droit sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par LAVAL. Si, après la conclusion de la vente, il apparaît que le paiement que LAVAL est en droit d’attendre du client est menacé par un défaut de capacité, LAVAL est en droit d’exercer les recours suivants :
• LAVAL peut immédiatement faire valoir les effets de commerce constitués à titre de créances.
• LAVAL peut interdire au client la revente de la marchandise et – sous réserve des autres droits découlant de la réserve de propriété – récupérer la marchandise impayée aux frais du client.
• Seulement pour la France (hors DROM-COM) : Tous les métaux précieux inscrits à un comptepoids du client servent à garantir toutes les créances que LAVAL détient à l’égard du client ; LAVAL est tenue de restituer les métaux précieux au client uniquement dans la mesure où leur valeur marchande dépasse le montant total de toutes les créances détenues par LAVAL ;
• Si le client est en retard de paiement, LAVAL est en droit, par simple déclaration écrite adressée au client, de racheter les métaux précieux portés au crédit d’un compte-poids du client à hauteur de la somme de toutes les créances et ainsi compenser les créances détenues à l’égard du client par le produit de la vente imputé à ce dernier ; la valeur de référence pour la conversion en valeur monétaire est le cours en vigueur le jour de l’achat ;
• LAVAL peut compenser les engagements en métaux précieux du client en procédant à leur vente au cours du jour. La créance monétaire ainsi créée peut être imputée sur un éventuel avoir.
Toutes les photos, illustrations figurant au catalogue et sur notre site internet sont protégées au titre des droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sous peine de poursuites. Les Produits présents au catalogue sont commercialisés sous des noms, logos, signes distinctifs protégés également au titre de droits de propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d’acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le code pénal.
LAVAL s’engage à ce que les produits livrés soient en tout point conformes à la commande et répond des éventuels défauts de conformité existants lors de la délivrance des produits.
LAVAL procèdera à la livraison des produits au client selon les modalités définies dans les commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites commandes.
Les risques du bien commandé sont supportés par le client à compter de ladite livraison.
Les délais de livraison peuvent varier selon la nature du produit, en principe entre 24 et 48 heures en France, et de 2 à 5 jours en Europe. Lors de chaque commande spéciale, les délais de livraison seront établis lors de chaque commande aussi exactement que possible.
Toutefois, le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de LAVAL et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de LAVAL.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les produits peuvent, en fonction de leur nature, être expédiés avec l’ensemble d’une commande LAVAL ou séparément aux conditions d’envoi en vigueur au moment de la commande.
Toute expédition d’une commande donne lieu à la facturation de frais d’emballage et de transport ainsi que d’un forfait de colisage et d’assurance.
Cette participation est variable en fonction des pays, des poids, des volumes, des tarifs des transporteurs et de la législation en vigueur. Elle est modifiable à tout moment.
Les tarifs des frais d’envoi sont :
Pour la France :
Commande inférieure à 180 € HT : 13 € HT*
Commande à partir de 180 € HT et dans la limite de 20 kg : 9 € HT
Pour un poids supérieur à 20 kg et dans la limite de 30 kg : + 7 € HT (soit un total de 16 € HT)
A partir de 30 kg : 1 € HT par kg supplémentaire
Pour la Belgique et le Luxembourg :
Commande inférieure à 180 € HT : 17 € HT*
Commande à partir de 180 € HT et dans la limite de 15 kg : 13 € HT
Pour un poids supérieur à 15 kg : 2,50 € HT par kg supplémentaire
Pour le Royaume-Uni (frais d'envoi + taxe douanière) :
Commande inférieure à 180 € HT : 24 € HT*
Commande à partir de 180 € HT et dans la limite de 15 kg : 20 € HT
Pour un poids supérieur à 15 kg : 3 € HT par kg supplémentaire
Pour l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Espagne et l’Italie :
Commande inférieure à 180 € HT : 19 € HT*
Commande à partir de 180 € HT et dans la limite de 15 kg : 15 € HT
Pour un poids supérieur à 15 kg : 3 € HT par kg supplémentaire
*Si la commande est inférieure à 180 € HT mais totalise un poids supérieur à 15 kgs, les conditions de poids seront appliquées.
Pour les DROM-COM : Frais d’envoi à votre charge
Autres pays du monde : Frais d’envoi variables en fonction du pays.
Service spécial envoi pour un bijou seul (hors compte-poids) : Exclusivement pour une bague ou une alliance ou une monture ou un bijou gravé ou une commande spéciale.
Pour un bijou d'une valeur inférieure à 50€ HT, les frais d'envoi sont de 7€ HT pour la France (hors DROM-COM) et de 9€ HT pour le Luxembourg et la Belgique.
Pour un bijou d'une valeur supérieure à 50€ HT, les frais d'envoi sont de 9€ HT pour la France (hors DROM-COM) et de 10€ HT pour le Luxembourg et la Belgique.
Le client prendra réception des produits commandés à LAVAL dès livraison des produits.
Le client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulées à ce titre par le client dans un délai de QUARANTE HUIT HEURES (48h) à compter de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le client au jour de la réception, LAVAL s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou à leur remboursement. Les frais occasionnés par la reprise des produits sont à la charge exclusive du client. La livraison des nouveaux produits est à la charge exclusive de LAVAL.
Attention : Les marchandises restent la propriété de LAVAL jusqu’à complet paiement du prix. L’acquéreur sera néanmoins responsable des risques de perte et de destruction.
En cas de défaut de paiement à son échéance, LAVAL pourra réclamer les produits vendus et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Le client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par LAVAL, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ni à les mettre en gage.
Dans l’hypothèse où les produits vendus par LAVAL ne seraient plus concernés par la période de garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident ou une intervention extérieure, pourront donner lieu à réparation après établissement d’une proposition de réparation sur devis et acceptation de celui-ci par le client.
Chaque produit envoyé par le client devra être identifié avec la copie de la facture et notre référence ; à défaut, des frais de traitement lui seront facturés à raisosn de DIX euros hors taxe (10 €HT) par produit non-identifié. Si aucune trace des produits n’est retrouvé, celui-ci sera retourné au client à ses frais.
Chaque produit envoyé par le client devra être identifié avec la copie de la facture et notre référence ; à défaut, des frais de traitement lui seront facturés à raison de DIX euros hors taxe (10 €HT) par produit non-identifié. Si aucune trace du produit n’est retrouvée, celui-ci sera retourné au client à ses frais.
Les bijoux en argent 925/1000 d’une valeur inférieure à vingt-cinq euros hors taxe (25 €HT) et les bijoux en Or 750/1000 d’une valeur inférieure à trente-cinq euros hors taxe (35 €HT) ne peuvent bénéficier de notre service réparation. Pour les bijoux en argent 925/1000 et/ou en Or 750/1000 d’une valeur supérieure aux montants indiqués ci-dessus, la prise en charge forfaitaire de toute réparation est facturée dix euros hors taxe (10 €HT) à laquelle s’ajoute le montant de la réparation elle-même conformément au devis signé. Seuls les bijoux des collections de LAVAL et les marques distribuées par LAVAL, envoyés avec une copie de la facture d’achat et la référence du produit dans un délai d’un an date de facture peuvent bénéficier de notre service réparation. À défaut des frais de traitement seront facturés à raison de dix euros hors taxe (10 €HT) par produit non identifié. Si aucune trace du produit n’est retrouvée, celui-ci sera retourné au client à ses frais. Les bijoux en Or 375/1000, en plaqué Or ainsi que les bijoux en perles de Majorque ne peuvent bénéficier de notre service réparation.
La société LAVAL réalise exclusivement à la commande des gravures pour les bijoux et les outils qu’elle vend à ses clients. Le client qui envoie à la société LAVAL un bijou ou un outil à graver doit lui fournir la copie de la facture d’achat avec la référence du produit. Les bijoux et les outils gravés ne sont ni repris ni échangés et doivent être payés d’avance à la commande.
Les bijoux et les outils peuvent bénéficier de notre service gravure exclusivement au moment de leur commande. Les gravures sont réalisées à la pointe de diamant ou au laser pour les bijoux et uniquement au laser pour les outils.
Suspension : LAVAL peut suspendre l’exécution de ses obligations de vendeur lorsqu’il est manifeste que le client n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévues dans la commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à LAVAL. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
Résiliation : Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par le client de l’une ou quelconque de ses obligations au titre des conditions générales ou des commandes, LAVAL pourra, 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des conditions générales et/ou des commandes.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec LAVAL ne peut être prise en compte après l’expiration d’un délai de DOUZE (12) mois à compter de la clôture de l’exercice contesté.
Toute réclamation portant sur le versement de sommes qui seraient dues au titre de l’exercice N+1 sera prescrite et irrecevable.
Seulement pour la France (hors DROM-COM) : Pour l’ouverture et l’utilisation de compte-poids, il est expressément renvoyé au Guide Pratique du Compte-Poids mis à disposition par LAVAL.
Les photos de nos publicités, mailings, catalogues ne sont pas contractuelles. Au cas où des produits présenteraient des différences de fabrication, la société LAVAL ne pourra en être tenue responsable. Aucun remplacement ne sera effectué.
Les matières sont indiquées sans engagement, elles sont celles que nous indiquent nos fabricants.
Le poids des produits de ce catalogue est donné à titre indicatif.
Nous nous réservons le droit de supprimer certains articles à tout moment.
Au cas où il y aurait des différences de bains de tissus, des écarts dans les teintes et les aspects des produits ou des différences de couleurs d’impression et plus généralement toute différence de fabrication de nos produits, la société LAVAL ne pourra en être tenue responsable. Aucun remplacement ne sera effectué.
Le conditionnement indiqué par boîte, sachet ou paquet ne peut être détaillé. Les quantités par conditionnement sont données à titre indicatif sans engagement.
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LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. TOUT DIFFÉREND RELATIF À L’INTERPRÉTATION ET À L’EXÉCUTION DE VENTES DE PRODUITS SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS.
LAVAL élit domicile à son siège social, Zone Artisanale, 37310 Chédigny.